Votre Asyl-Antrag a malheureusement été refusé. L’Office Fédéral pour l’Immigration et les Réfugiés („Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF)“ dit que les motifs pour votre fuite ne suffisent pas pour vous accorder l’asile ou que vous n’avez pas dit la vérité. Vous pouvez contester cette décision en saisissant le tribunal administratif.
Si votre demande d’asile („Asyl-Antrag“) vous a été refusée, cela ne signifie pas automatiquement
que vous serez déporté.
En Allemagne il y a 3 formes de refus d’asile. Dans l` avis de refus („Ablehnungs-Bescheid“) vous trouverez la raison du refus de votre demande. L’avis de refus vous est communiqué par la poste dans une enveloppe jaune. Cette enveloppe est très importante. Gardez l’enveloppe.Il y a trois raisons de refus:
1) offensichtlich unbegründet
2) unbegründet
3) unzulässig
Vous pouvez contester la décision de refus de votre demande d’asile („Asyl-Antrag“). Cette contestation se fait auprès du tribunal administratif. Vous devrez faire cette contestation rapidement. Parfois vous aurez seulement 7 jours pour le faire.
Le début de la période pour faire cette contestation est écrit sur l’enveloppe jaune de l’avis de refus. C’est pourquoi vous devez garder l’enveloppe. Si vous faites cette contestation trop tard, vous n’avez pas la possibilité d’un procès.
Adressez-vous rapidement à un centre de conseils ou directement à un avocat, si vous voulez contester la décision de refus.
Sur la page www.aktiv.fluechtlingsrat-bw.de vous trouverez un Vmodèle pour la contestation.
Si votre demande d’asile vous est refusée en tant que offensichtlich unbegründet ou unzulässig, vous devrez faire une demande d’effet suspensif („Antrag auf aufschiebende Wirkung“). En faisant cette demande seulement, on ne peut pas vous déporter pendant la procédure de contestation. Sur la page aktiv.fluechtlingsrat-bw.de vous trouverez un modèle pour la demande d’effet suspensif.
Vous pouvez déposer un recours pour contester le refus de votre demande d'asile. Vous devez le déposer auprès du tribunal administratif. Si vous voulez faire un recours, vous devez agir rapidement. Vous n'avez parfois que 7 jours pour le faire.
Le point de départ du délai de recours correspond à la date qui est écrite sur l'enveloppe jaune. Vous devez donc conserver l'enveloppe. Si vous faites le recours trop tard, vous n'aurez aucune chance d'engager une procédure judiciaire.
Si vous voulez faire un recours pour contester le rejet de votre demande d'asile, adressez-vous vite à une « Beratungsstelle » ou directement à un-e avocat-e ou au « Verwaltungsgericht » (tribunal administratif) compétent!
Chaque tribunal administratif dispose d'un service qui vous aidera à faire le recours. Vérifiez les horaires d'ouverture et munissez-vous de toutes vos lettres du « BAMF ».Vous trouverez également un modèle de lettre de recours sur le site aktiv.fluechtlingsrat-bw.de.
Si votre demande d'asile a été rejetée parce qu'elle est considérée comme manifestement infondée (« offensichtlich unbegründet ») ou irrecevable (« unzulässig »), vous devez faire une demande de référé visant la suspension provisoire du rejet. Uniquement si votre demande de référé est acceptée, vous ne pourrez pas être expulsé-e durant la procédure de recours.
Sur le site aktiv.fluechtlingsrat-bw.de vous trouverez un modèle de requête en référé.
1) Le refus : « demande manifestement infondée » (« Ablehnung als offensichtlich unbegründet »)
Il est écrit dans votre lettre de refus : votre demande d'asile a été rejetée car elle a été considérée comme manifestement infondée.
Si vous voulez contester cette décision, vous n'avez que 7 jours pour transmettre votre recours au tribunal administratif.
Adressez-vous vite à une « Beratungsstelle » ou à un-e avocat-e ou allez directement au « Verwaltungsgericht » (tribunal administratif) compétent.
En plus du recours vous devez faire une demande de référé (« Antrag auf aufschiebende Wirkung der Klage ») visant l'effet suspensif du recours.Sur le site aktiv.fluechtlingsrat-bw.de vous trouverez un modèle de lettre de recours et de requête en référé.
Si vous ne faites pas de recours, vous n'avez qu'une semaine pour quitter l'Allemagne. Si vous ne quittez pas l'Allemagne dans ce délai, l'Allemagne peut vous expulser. Si vous ne voulez pas quitter l'Allemagne, vérifiez si vous avez d'autres perspectives. Les perspectives sont peu nombreuses. Renseignez-vous auprès d'une « Beratungsstelle ». Si vous vous voulez quitter l'Allemagne, adressez-vous à une « Rückkehr-Beratungsstelle ».
2) Le refus : « demande infondée » (« als unbegründet abgelehnt»)
Il est écrit dans votre lettre de refus : Votre demande d'asile a été rejetée car elle a été considérée comme infondée.
Vous avez 14 jours pour transmettre votre recours au tribunal administratif. Adressez-vous à une « Beratungsstelle » ou à un-e avocat-e ou allez au tribunal administratif compétent.
Si vous ne faites pas de recours, vous avez 1 mois pour quitter l'Allemagne. Si vous ne quittez pas l'Allemagne dans ce délai, l'Allemagne peut vous expulser. Si vous ne voulez pas quitter l'Allemagne, vérifiez si vous avez d'autres perspectives. Les perspectives sont peu nombreuses. Adressez-vous à une « Beratungsstelle ». Si vous voulez quitter l'Allemagne, adressez-vous à une « Rückkehr-Beratungsstelle ».
3) Le refus : « demande irrecevable » (« Ablehnung als unzulässig »)
Il est écrit dans votre lettre de refus : votre demande d'asile a été rejetée car elle a été considérée comme irrecevable.
Vous avez 7 jours pour faire un recours.
Votre demande d'asile a probablement été refusée parce que vous êtes placé-e en procédure Dublin ou parce que l'on vous a déjà accordé un titre de séjour dans un autre état. Faites-vous conseiller avant de faire un recours. Vous comprendrez pourquoi en lisant l’explication de la procédure Dublin.
Si vous faites un recours, vous devez également faire une demande de référé (visant l'effet suspensif du recours). Sur le site aktiv.fluechtlingsrat-bw.de vous trouverez un modèle de lettre de recours et de requête en référé.
Si vous ne voulez pas quitter l'Allemagne, vérifiez si vous avez d'autres perspectives. Les perspectives sont peu nombreuses. Adressez-vous à une « Beratungsstelle ». Si vous voulez quitter l'Allemagne, adressez-vous à une « Rückkehr-Beratungsstelle ».
Si votre demande d'asile a été refusée, vous recevrez une « Duldung » (suspension de l'expulsion). Vous verrez une date inscrite sur la « Duldung ». Cette date indique la durée de validité. Vous devez faire renouveler votre « Duldung » auprès de la « Ausländerbehörde » avant sa date d'expiration. La date ne signifie pas que l'Allemagne vous expulsera après cette date. La date ne signifie pas non plus, que l'Allemagne ne vous expulsera pas avant cette date.
Dans certains cas l'Allemagne ne vous expulsera pas en raison de votre « Duldung ». Pour plus d'informations veuillez consulter le chapitre« sichere Duldung ».
Demandez à une « Beratungsstelle » ou à la « Ausländerbehörde » pour quelle raison vous avez une « Duldung ».
Obligation de collaboration (« Mitwirkungspflicht »)
Si vous avez une « Duldung », vous avez le devoir de prouver votre identité. C'est-à-dire, vous devez essayer de présenter aux autorités un document officiel permettant d'établir votre identité. Par exemple votre passeport, votre carte d'identité, votre permis de conduire ou un extrait d'acte de naissance. Si vous ne faites pas cela ou si vous ne dites pas la vérité concernant votre identité, la « Ausländerbehörde » peut vous imposer une « Residenzpflicht » (restriction des mouvements). Si vous avez une « Residenzpflicht », il vous est interdit de quitter une certaine zone. Cette zone peut être : le « Bundesland » dans lequel vous habitez, ou le district (« Landkreis ») dans lequel vous habitez ou le district administratif de votre « Ausländerbehörde ». En outre, la « Ausländerbehörde » peut vous imposer une interdiction de travail. Dans ce cas-là, vous ne serez pas autorisé-e à travailler et vous n'aurez pas accès à la quasi totalité des formations. De plus, le bureau social réduit souvent les « Sozialleistungen » (prestations sociales) aux personnes qui ne coopèrent pas.
La « Duldung » pour les personnes à « identité indéterminée » Si vous ne coopérez pas, vous recevrez probablement dans de brefs délais une « Duldung » particulière prévue pour les personnes dont l'identité est indéterminée. Si l'on vous donne cette « Duldung », vous ne serez pas autorisé-e à travailler et vous aurez toujours une « Residenzpflicht ». Cette « Duldung » a encore d'autres inconvénients. Renseignez-vous à temps auprès d'une « Beratungsstelle ». Pour plus d'informations: en allemand, en anglais, en français, en arabe et en persan.
